7CIS INFO

Préambule :

Les tarifs publiés sur ce site sont calculés hors frais de déplacement et pour un paiement comptant, escompte déduit. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. les photos et illustrations n'ont aucun caractère contractuel. Les caractéristiques techniques des prestations de services sont affichées à titre indicatif. Toutes prestations est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Clause générale :

Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.



Prestations de services :

Le contrat d’entreprise et de la vente, défini par les articles 1710 et 1779 du Code civil, et régi par les articles 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du même code, est la convention par laquelle 7CIS éffectue contre une rémunération une prestations de services au nom et pour le compte du client. Le technicien agissant au nom et pour le compte de l'entreprise est à la fois l'auteur et le réalisateur du vidéogramme s'ils n'existent pas d'autres co-auteurs. Le client est par conséquent le propriétaire de l'oeuvre enregistrée mais ne peut prétendre à une quelquoncque rénumération autre que ce titre. En cas de vente il devra s'assurer de déclarer aupres des organismes compétents tels que la SPEDIDAM du revenu en royalties revenant à l'auteur/réalisaeur du vidéogramme. 7CIS est producteur exécutifs du videogramme.



Auteur - Réalisateur - Producteur Exécutif : Le Code de la Propriété Intellectuelle reconnaît la qualité d'auteur à l'auteur-réalisateur et le fait bénéficier des dispositions relatives au droit d'auteur. La Sacem gère depuis 1967 les droits des auteurs-réalisateurs pour les réalisations audiovisuelles susceptibles de faire partie de son répertoire. Sont susceptibles d'être déposées à la Sacem, les réalisations audiovisuelles qui constituent une création intellectuelle dans le domaine de l'expression visuelle et qui s'appliquent aux oeuvres du répertoire de la Sacem. Ce répertoire comprend principalement les catégories de réalisations audiovisuelles suivantes :

* les émissions ou magazines de variétés et de divertissements,
* les jeux scénarisés de création originale,
* les sketchs, les poèmes,
* les retransmissions de concerts,
* les documentaires à caractère musical,
* les vidéo-clips, karaokés, etc.,
* les œuvres numériques et vidéographiques de création, réalisées autour du répertoire musical et littéraire de la Sacem,
* les extraits d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes.

Les éléments concourant à cette création intellectuelle s'apprécient à partir des différentes étapes de son élaboration : conception, scénarisation, mise en scène, tournage, post production.

* CATÉGORIE 1 – COEFFICIENT 100 : Oeuvre pour laquelle le réalisateur a eu la maîtrise totale de tous les éléments concourant à la création de celle-ci, tout en disposant du temps et des moyens techniques, nécessaires à la réalisation.
* CATÉGORIE 2 – COEFFICIENT 80 : Oeuvre pour laquelle la maîtrise du réalisateur sur l'un des éléments concourant à la réalisation a été limitée du fait des contraintes de temps et de moyens techniques imposées par la production.
* CATÉGORIE 3 – COEFFICIENT 60 : Oeuvre pour laquelle la maîtrise du réalisateur sur deux des éléments concourant à la réalisation a été limitée par les contraintes de temps et de moyens techniques imposées par la production.
* CATÉGORIE 4 –COEFFICIENT 40 : Oeuvre pour laquelle la maîtrise du réalisateur sur trois des éléments concourant à la réalisation a été limitée par les contraintes de temps, de moyens techniques, de préparation et de post production.
* CATÉGORIE 5 – COEFFICIENT 10 : Oeuvre n'ayant nécessité qu'une intervention réduite ou mécanique du réalisateur, en raison de la structure et des moyens limitatifs de la production, ou du caractère répétitif de celle-ci.

Le producteur exécutif assure concrètement la fabrication du videogramme, dans le cadre du budget arrêté. À ce titre, il engage les équipes et établit les contrats conformes au droit du travail et des conventions collectives. Il réunit des moyens techniques en faisant appel à des prestataires techniques et est présent sur le tournage. Il assure le suivi de la fabrication du programme et contrôle le budget et les délais. Dans ces conditions le client accepte d'être producteur ou producteur délégué du vidéogramme ce qui l'autorise à une exploitation promotionelle et/ou commerciale de l'oeuvre enregistrée . En tant que producteur exécutif 7CIS, repartis la part des dropits revenants aux auteurs réalisateurs des images au tittre du Code de la Propriété Intellectuelle régit par la SACEM



LOCATION :

7CIS met à votre disposition un système de location des ses équipements sur Zilok pour une partie de nos équipements ainsi que sur le site pour les autres équipements. Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de location applicables pour toutes commandes sur ce site. LIVRAISON : 48 h (en France uniquement) à compter de la réception de votre commande PAIEMENT : à la commande par CB, VISA, AMEX CAUTION CB Art. 2 : Prix du neuf à l'achat avec en supplément les frais de port et ré-approvisonnement. RETARD : Majorée à 10 % du prix total de la location par journée supplémentaire jusqu'à la restitution du bien. RETOUR : Collissimo XL suivi remise contre signature avec assurance ad valorem à la charge du client et sous sa responsabilité en cas de perte et/ou d'avarie si aucune assurance ad valorem n'est souscrite.

Destination - Cession - Sous location : Le Locataire ne pourra ni céder ni sous-louer le Bien sans une autorisation écrite et expresse du Propriétaire. Le Locataire s'engage à ne donner au Bien aucune destination illégale ou contraire aux bonnes mœurs. A l'issue du contrat, en cas de retard de restitution du Bien, le Locataire payera en outre au Propriétaire une somme équivalente à 10 % du prix total de la location majoré du prix de location par journée supplémentaire jusqu'à restitution du Bien.

Caution : Le Locataire remet au Propriétaire au début de la période de location une caution correspondant à la valeur des équipements neuf selon les tarifs applicable sur le site par carte bancaire CB, VISA ,AMEX . Cette caution sera restituée intégralement dès la remise du Bien au Propriétaire déduction faite des éventuels consommables utilisés -à leur prix conventionnel- et déduction faite à d'éventuels dommages. Le locataire autorise par défault la société 7CIS à éffectuer un prélèvement par carte correspondant à la valeur neuf des équipements loués si ceux-ci n'était pas restituée en cas de vol, perte, destruction ou pour tous autres raisons connus et inconnus à ce jour.

Entretien dégâts, vols : Le Locataire sera tenu des dégâts qu'il occasionnerait au Bien loué. Sa responsabilité ne peut excéder la valeur résiduelle éventuelle du Bien telle que définie de bonne foi ou contractuellement. Dans le cas où le Locataire ne restituait pas le Bien loué, celui-ci sera tenu de payer au Propriétaire la valeur résiduelle du Bien telle que définie contractuellement à l'article 2. De manière à couvrir une partie des frais de recouvrement, cette somme sera majorée d'un montant forfaitaire de 10% de la location hors taxes ainsi que d'intérêts de retard au taux légal prenant court 30 jours après la mise en demeure du Propriétaire.

Responsabilité : Le Locataire déclare et est réputé disposer de toutes les informations et aptitudes nécessaires à l'utilisation adéquate et prudente du Bien loué, il appartient à celui-ci de compléter si nécessaire son information. Il déclare posséder également les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour détenir ou utiliser le Bien. Le Locataire est le seul gardien de la chose durant le contrat de location, il s'engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le Bien. Le Locataire est donc le seul responsable, à l'exclusion du Propriétaire, de tout dommage que le Bien pourrait occasionner au Locataire ou à des tiers. Le Locataire reconnaît expressément être le gardien de la chose louée durant l'intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu'à la restitution effective du Bien. Le Propriétaire n'assume par conséquent aucune responsabilité du fait de la chose louée, notamment du fait de son utilisation inadéquate, imprudente ou illégale.

Commande :

Les commandes doivent être faites en ligne ou par écrit, et comporter la désignation précise des prestations de services choisies avec le prix correspondant au catalogue en vigueur et/ou au tarif au jour de la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 48 h (sauf en cas de force majeure) avant tout déplacement. Si notre société n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes ne seront pas restitués.


Paiement :

Les règlements s’effectuent à la commande, sauf dispositions contraires des conditions particulières. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

a) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu.

b) Des intérêts de retard d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points huit jours après notification d’une mise en demeure restée infructueuse.

c) En cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.

d) La subordination de toute commande ultérieure à son paiement d’avance et sans escompte.

e) L’annulation de toutes les remises, escomptes, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur.

Prix :

Les prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison et s’entendent hors taxes et hors frais de transport. En cas de désaccord sur le prix, l’acheteur devra le notifier par écrit dans les 48 heures de la réception de la facture. Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Taxes sur la Valeur Ajoutée :

7CIS Entreprise Franchisé en Base de TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts".


à l’identique du produit ou des pièces reconnues défectueuses. La garantie ne s’exercera que sur la production du bon de livraison.

Clause résolutoire de plein droit :

En cas de non paiement à l’échéance, ou de non respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

Clause attributive de compétence et loi applicable :

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Havre



Protection de la vie privée :



Toutes les données à caractère personnel que vous nous communiquez seront conservées par nous conformément aux dispositions légales applicables. En conséquence, nous ne communiquerons en aucun cas ces données à des tiers. Site déclaré à la CNIL. Numéro de déclaration : N° 1307389



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